Article 1 - Prix

Les prix de nos Produits sont indiqués en euros hors taxe.

Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge de l’acheteur.

En ce qui concerne le prix du livre, celui-ci est établi dans le strict respect des dispositions de la loi Lang 81-766 du 10 août 1981.

Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises décrites dans les conditions particulières, à l’exclusion de tous autres travaux et prestations, et en particulier de l’installation. Si ceux-ci sont commandés par l’acheteur, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans nos conditions particulières.

1.1 Frais de transport

Sauf stipulation contraire, nos prix s’entendent pour un enlèvement dans notre entrepôt à Lieusaint.

Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturerons les frais de transport à l’acheteur.

Lorsqu’une commande atteint un certain seuil, déterminé par nous, les frais de livraison sont gratuits (cf. franco de port à l’article 6).

1.2 Importation

En cas de commande vers un pays hors Union Européenne, vous êtes l'importateur du ou des produit(s) concerné(s). Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État sont susceptibles d'être exigibles.

Ces droits et sommes ne relèvent pas de notre ressort. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 Devise

Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

1.4 Modification de prix

Nous nous réservons le droit de modifier ces prix à tout moment mais les Produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de votre commande.

1.5 Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de la SAS SEMIC DISTRIBUTION jusqu'au complet paiement du prix.

Conformément à la loi n°80.335 du 12 mai 1980, la propriété des marchandises, objet de la présente facture, est réservée au vendeur jusqu'au paiement intégral du prix. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires.

Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de d'une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens.

En cas de faillite ou de liquidation judiciaire, les marchandises remises en dépôt doivent être purement et simplement restituées en bon état de vente, non étiquetées. La responsabilité de la garde des marchandises est transférée au client dès la livraison de celles-ci. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Article 2 - Règlement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à notre siège social, au comptant, préalablement à tout enlèvement/livraison de marchandises. Le montant à régler, la date et le mode de paiement sont indiqués sur la facture. Les paiements sont libellés au nom de SEMIC DISTRIBUTION SAS.

2.1 Réclamations

Toute réclamation relative à l’une de nos factures devra nous être transmise par écrit 15 jours calendrier au plus tard après sa réception. A défaut, l’acheteur ne pourra plus contester cette facture.

2.2 Sanction du paiement de retard - Pénalités

En application de la loi n°92.1442 du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiements entre les entreprises, il est précisé les modalités suivantes :

• En cas de retard de paiement ou de non-retour dans un délai maximum de 8 jours de l’effet envoyé pour acceptation, la société se réserve le droit de suspendre l'exécution des commandes en cours.
• Des pénalités de retard seront appliquées à raison d'un taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l'utilisation des conditions générales de vente sur le montant total du découvert excédant le délai de paiement convenu.
• Tous frais de recouvrement des créances en retard de règlement seront à la charge du débiteur.
• À défaut de paiement à l'une des quelconques échéances, les autres deviendront immédiatement exigibles, même si elles ont donné lieu à des traites.
• De plus, à titre de clause pénale et en application des dispositions légales, l'acheteur sera redevable 15 jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse, d'une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d’intérêt égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’utilisation des conditions générales de vente.

Article 3 - Commande

3.1 Enregistrement et identification

Un K-Bis ou une preuve d'enregistrement de votre société auprès du Tribunal de Commerce vous sera demandé avant toute ouverture de compte ainsi qu'un RIB.

Vos commandes peuvent être passées par courriel ou directement sur le site www.semic-distribution.com.

Votre commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre code client et votre mot de passe. En outre, vous devrez vérifier l'exactitude des informations suivantes : adresse de livraison et adresse mail ; en cas d'erreur, la commande ne pourra être confirmée ou livrée à la bonne destination et notre responsabilité ne pourra être engagée.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison.

3.2 Acceptation

Toute commande ne nous liera que si nous l’avons confirmée par écrit. Les commandes négociées par nos agents ou représentants ne nous lient qu’après acceptation écrite de notre part. Toute commande acceptée par notre entreprise est ferme et définitive. Elle ne peut faire l’objet d’une annulation unilatérale par le client. Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des Produits disponibles à la vente.

Nous nous réservons le droit de refuser la commande et/ou d’exclure définitivement un client pour de justes motifs (tels qu’un retard de paiement répété, etc.) et ce, sans préavis. Le juste motif justifiant le refus d’une commande ou l’exclusion d’un client sera communiqué au client à sa demande, dans les quinze jours de la réception de celle-ci.

Nous nous réservons le droit de réaffecter tout ou partie des marchandises présentes dans votre commande dès lors qu’elles y sont bloquées depuis plus de 15 jours, notamment en cas de forte demande de la part d'autres clients.

Article 4 – Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.

Lors de la commande, vous avez la possibilité d'en vérifier le détail et de corriger d'éventuelles erreurs, avant de la confirmer. Nous accusons réception sans délai injustifié et par voie électronique de la commande qui nous a été adressée.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la SAS SEMIC DISTRIBUTION constituent la preuve de l'ensemble de nos transactions passées avec nos clients. Les registres informatisés, dont les courriels, conservés dans nos systèmes informatiques dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.

Article 5 - Disponibilité

Nos offres de Produits et de prix sont valables dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des Produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif.

Pour les Produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister.

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par courriel ou par courrier dès réception des informations reçues par les fournisseurs. Votre commande sera automatiquement annulée, partiellement ou complètement, en fonction des articles non-disponibles.

Article 6 - Livraison

Les délais ne sont donnés qu'à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à aucune indemnité. Sauf stipulation contraire, la livraison est réputée effectuée depuis nos entrepôts.

Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Dans tous les cas, même lorsque nos prix sont désignés « franco », nos marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur.

6.1 Modes d'expédition

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les Produits sont envoyés soit par messagerie, soit par affrètement.

6.2 Frais de port

Une grille de tarif peut vous être fournie sur demande pour le transport par messagerie. Pour l'affrètement, un devis vous sera fourni au moment de la commande.

6.3 Franco de port

Les frais de livraison sont offerts sous certaines conditions selon votre zone géographique et le montant de votre commande. Pour consulter les seuils applicables, veuillez vous référer à notre page livraison.

6.4 Ruptures de Stock et Retards

Lorsque vous commandez plusieurs Produits en même temps et que l'un d'eux se trouve en rupture de stock, il vous est possible de demander une livraison en plusieurs fois. Chaque livraison vous sera alors facturée séparément.

Dans le cas d'une rupture de stock non signalée (Produit défectueux, erreur de stock, ou toute autre raison), la SAS SEMIC DISTRIBUTION se réserve toutefois la possibilité de fractionner les expéditions. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera alors facturée que pour un seul envoi, les frais des envois suivants étant offerts.

En cas de retard d'expédition, un courriel vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le Produit n'est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande par réponse à ce courriel.

6.5 Litige transport

Le contrat de transport que nous avons signé avec notre transporteur stipule que les réclamations ne sont recevables que lorsque le destinataire émet des réserves précises, écrites et motivées en présence du chauffeur. De plus, les mentions suivantes ne constituent pas des réserves et sont dépourvues de toute portée :

• Colis endommagé sans autre précision.
• Sous réserve de déballage / sous toutes réserves / sous réserves etc.
• Traces d’effraction / manquants.
• Sous réserve de bon fonctionnement.

La lettre recommandée de confirmation de réserves doit être faite dans les trois jours ou prouver de manière irréfutable que le litige s'est produit pendant le transport et indiquer des réserves claires, significatives et complètes avec état des marchandises endommagées ou manquantes.

Le courriel n’est recevable que pour confirmer des réserves indiquées sur le bordereau de livraison. Faute de respecter ces dispositions, privées de tout recours, aucune suite favorable ne pourra être réservée à votre réclamation.

Article 7 - Règlement détaillé

Le règlement de vos achats s'effectue par prélèvement bancaire ou par virement. Par prélèvement automatique, le débit se fera directement sur votre compte avec votre autorisation de prélèvement signé et votre RIB que vous nous aurez préalablement fournis avec votre K-Bis.

Après échange avec votre commercial, un délai de paiement pourra être accordé au cas le cas après étude. Il sera alors déterminé votre encours.

Article 8 - Agréation

Les marchandises seront censées être agréés par l’acheteur 48 heures au plus tard après la livraison, sauf réclamation précise et détaillée qu’il nous notifierait avant l’expiration de ce délai par lettre recommandée.

L’agréation couvrira tous les défauts apparents, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible à l’acheteur de déceler au moment de la livraison ou dans les 48 heures qui ont suivi par un contrôle attentif et sérieux, notamment ceux relatifs aux caractéristiques et au fonctionnement des marchandises.

Article 9 - Garantie & Réclamations

La durée de couverture de notre garantie est identique à celle consentie par nos propres fournisseurs. La garantie ne peut être mise en œuvre que si les conditions suivantes sont réunies :

• Le défaut rend la marchandise impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné.
• La marchandise a été installée de manière appropriée.
• La marchandise est utilisée dans des conditions normales.

La garantie ne pourra notamment s’appliquer en cas d’utilisation de la marchandise dans des conditions anormales ou spéciales, en cas de mauvais entretien, de modification, de démontage ou de réparation par une personne qui ne serait pas professionnellement qualifiée.

Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie d’une figurine, l’acheteur devra nous notifier toute réclamation par e-mail auprès de votre chargé de compte ou lettre recommandé dans un délai maximum d’un mois après livraison.

Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite (pièces et main- d’œuvre) ou au remplacement de la marchandise défectueuse, à l’exclusion de la résolution de la vente ou de dommages et intérêts. L’acheteur devra renvoyer à ses frais et à ses risques la marchandise défectueuse dans nos établissements.

Nous supporterons les frais de renvoi chez nos fournisseurs ainsi que les frais de retour chez l’acheteur si la marchandise est effectivement défectueuse. L’usure naturelle est exclue de la garantie.

Article 10 - Limitation des responsabilités

A partir de l’enlèvement/la livraison, nous n’assumons plus aucune autre responsabilité que celles prévues aux précédents articles. En conséquence, nous ne sommes tenus à aucuns dommages et intérêts pour accident aux personnes, dommages à des biens distincts des marchandises vendues, manque à gagner ou tout autre préjudice.

La plupart des Produits vendus ne conviennent pas à des enfants de moins de 3 ans. Nous attirons votre attention sur la nécessité de lire attentivement la notice et les informations indiquées sur la boîte du Produit.

Article 11 - Remboursement

Les remboursements des Produits dans les hypothèses visées aux précédents articles seront effectués dans les meilleurs délais après la réception des produits par nos soins et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit est exercé.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

Article 12 - Service Clientèle

Pour toute information, question ou réclamation, nous sommes à votre disposition :

SAS SEMIC DISTRIBUTION
37, ter rue Gustave Simonet
94200 IVRY SUR SEINE - FRANCE

Téléphone : 01 46 70 66 05
Courriel : contact@semic-distribution.com

Article 13 - Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site www.semic-distribution.com sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier.

À ce titre, seule l'utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site www.semic-distribution.com est strictement interdite. Ils sont la propriété exclusive de notre société.

Toute personne désirant placer un lien simple renvoyant directement à notre site doit obligatoirement nous en demander l'autorisation écrite et préalable.

Article 14 - Responsabilité Légale

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la SAS SEMIC DISTRIBUTION ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.

Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation. Les photos sont communiquées à titre indicatif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques précises.

La SAS SEMIC DISTRIBUTION n'est responsable que du contenu des pages qu'elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation, notre responsabilité ne saurait être engagée.

Article 15 - Droits applicable - Litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16 - Informations nominatives

Nous nous réservons le droit de collecter des données sur nos clients nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, ce traitement automatisé a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1336148 en date du 15 décembre 2008.

Vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom et adresse e-mail.

Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter. Toute l'équipe de SEMIC DISTRIBUTION est à votre entière disposition pour de plus amples renseignements.